[Rappel] Les mentions obligatoires d’une facture

Tout ce que vous devez faire figurer sur vos factures papier et électroniques. Par le site Bercy Infos.

Sommaire

1. Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?
   • rédaction en langue française
   • édition en deux exemplaires, dont l’original pour le client
     
2. Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
   • La date de la facture
   • Le numéro de la facture
   • La date de la vente ou de la prestation de service
   • L’identité du vendeur ou du prestataire de services
   • L’identité de l’acheteur ou du client
   • Le numéro d’identification à la TVA
   • La désignation et le décompte des produits et services rendus
   • Le prix catalogue
   • Le taux de TVA légalement applicable
   • La majoration de prix
   • La réduction de prix
   • La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
   • Les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaître obligatoirement sur la facture.
   • L’adresse de facturation
   • Les informations sur le paiement
   • la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
   • La garantie légale de conformité de deux ans
     
3. Factures : quelles sont les mentions particulières ?
   • Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
   • Le vendeur a un régime de franchise de TVA
   • Le sous-traitant ne déclare plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
     
4. Quels sont les délais de conservation d’une facture ?
   • Les factures établies ou reçues doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables.

La facturation électronique

La facture peut être émise par voie électronique, sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.