[Entretien exclusif] : Élise GUILHAUDIS avocate chez Numetik Avocats

Entretien entre Elise Guilhaudis (www.numetik-avocats.fr) et Nathalie Thouly (www.nathalie-thouly.com).

Bonjour Élise, merci d’avoir accepté de faire cette interview. Pour commencer, pouvez-vous vous présenter en quelques mots

Je m’appelle Élise Guilhaudis. Je suis avocate et intervient en droit du web. J’aide les entreprises à se conformer aux règles du jeu digital (e-commerce ; logiciel en ligne ; données personnelles, etc).

Je consacre par ailleurs une partie de mon activité à conseiller les praticiens de santé naturelle comme les réflexologues pour qu’ils sécurisent mieux leurs activités au plan juridique, notamment sur internet.

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez choisi d’aider plus particulièrement les thérapeutes de santé naturelle ?

J’ai pris conscience, il y a quelques années, que les thérapeutes de médecine douce sont souvent perdus au niveau légal. Ils ont du mal à comprendre clairement quelles sont leurs obligations légales, ce qu’ils ne peuvent pas faire, dire ou écrire.

Cela vient du fait que leurs activités ne sont pas reconnues officiellement en France. Elles sont tout juste tolérées par les autorités (interdites parfois). On parle de médecines « non conventionnelles » (réflexologie, naturopathie, kinésiologie, énergétique, etc) par opposition à la médecine allopathique.

Il n’existe donc pas de texte de lois précisant ce que les praticiens peuvent faire ou non, mais uniquement des textes de droit commun. Les thérapeutes n’existent pas aux yeux de la loi, alors que paradoxalement, le marché de la santé naturelle est très important et que les demandes d’accompagnement des particuliers augmentent.

Par rapport à d’autres professionnels, les praticiens sont donc confrontés à une certaine insécurité juridique.

Je vous donne un exemple que j’ai rencontré récemment avec une cliente naturopathe. Elle mentionnait sur son site internet qu’elle était certifiée en naturopathie, parce qu’elle avait suivi un cursus de formation dans une école de naturopathie française.

Écrire « certifiée en naturopathie » sans autre explication, c’est trompeur au plan légal, car les écoles existantes en naturopathie ne délivrent pas de certification professionnelle, ni de diplôme d’État.

Justement Elise, je voudrais que vous nous aidiez à clarifier un questionnement présent chez de nombreux réflexologues : Une personne formée à la réflexologie peut-elle se présenter comme « Réflexologue certifié »?

Contrairement à la naturopathie, la réflexologie fait l’objet d’une certaine forme de reconnaissance en France puisqu’il existe depuis 2015 une formation certifiante en réflexologie officiellement référencée au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles).

Actuellement, il n’existe plus que 2 centres de formation en France habilités à délivrer cette certification professionnelle de niveau 5. Il s’agit des centres de réflexologie :

• A Fleurs de peau (www.francecompetences.fr/recherche/rncp/35140/)
• Labrosse Jacqueline Paule (www.francecompetences.fr/recherche/rncp/34766/)

(NDLR : Le non renouvellement des Centres certificateurs de niveau 6 n’ai pas dû a un manque de qualité ou de professionnalisme de leur part, mais à une réflexion plus globale qui est actuellement menée par les autorités au niveau de la formation professionnelle, des métiers du bien-être et de santé naturelle).

Donc, si la personne a suivi une formation certifiante en réflexologie et réalisé avec succès l’évaluation finale, elle peut alors indiquer qu’elle est réflexologue certifiée.

En revanche, si la personne a suivi un cursus de formation en réflexologie dans une école de formation non certifiante, elle ne devrait pas se présenter comme réflexologue certifiée.

Au contraire, elle devra faire preuve de transparence et préciser – par exemple dans ses mentions légales de site – qu’elle n’est pas titulaire de certification professionnelle, ni de diplôme d’Etat.

La personne pourrait aussi mentionner qu’elle a reçu un “certificat École » ne valant pas certification professionnelle.

Quelles sanctions risquent le réflexologue n’ayant pas suivi la formation certifiante, en cas de manquement à cette obligation de transparence ?

Plusieurs sanctions sont possibles :

• L’usurpation de titre
  Le praticien qui prétend avoir une certification en tant que réflexologue alors qu’il n’a pas la certification professionnelle officielle enregistrée au RNCP s’expose en théorie à des poursuites pour usurpation de titres (article 433-17 du code pénal).
  La sanction maximale encourue est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
  
• La pratique commerciale trompeuse
  Plus vraisemblable, le praticien peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse (article L121-2 du code de la consommation).
  Constitue notamment une pratique trompeuse la pratique qui repose sur des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’identité, les qualités et les aptitudes du professionnel.
  La sanction maximale encourue est de deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros.
  
• Mentions légales incomplètes ou inexactes
  Il y a aussi des sanctions spécifiques aux mentions légales du site internet : le praticien encourt une amende maximum de 75 000 euros si ses mentions sont incomplètes ou inexactes.
  En pratique, on constate que les autorités françaises contrôlent et sanctionnent de plus en plus les praticiens de santé naturelle : Voir le rapport rendu par la DGCCRF en décembre 2019 : plus des deux tiers des 675 praticiens contrôlés en 2018 présentaient au moins un manquement aux règles.

Merci Elise pour ces éclaircissements. Proposez-vous des accompagnements pour les réflexologues qui auraient besoin d’une aide juridique ?

Oui. Face au nombre de praticiens ayant besoin d’accompagnement juridique, j’ai construit des solutions juridiques « clés en mains », destinées à répondre aux problématiques les plus courantes des thérapeutes de santé naturelle.

Tout d’abord, j’ai mis au point une solution qui s’appelle le pack client du praticien. Cette solution a pour objectif de sécuriser, au plan juridique, la relation du praticien avec ses clients. Ce pack comprend 2 documents importants :

• un contrat client (ou CGV)
• et une politique sur la protection des données du client (RGPD).

Pour le site internet du praticien, je propose deux solutions possibles :

• Si le praticien a déjà un site avec des mentions juridiques, mais qu’il n’est pas certain d’être dans les clous (par exemple parce que ces mentions proviennent de générateurs inconnus ou peu fiables), je propose de faire un audit flash du site de 30 minutes pour vérifier ce qu’il en est.
• Si le praticien n’a pas encore de sites ou de mentions juridiques, il peut choisir le pack du site internet qui comprend 3 documents : des mentions légales de praticien, une politique sur les données personnelles, ainsi qu’une charte sur les cookies.

Merci Élise d’avoir accepté de répondre à mes questions.

Entretien réalisé par Nathalie Thouly
Réflexologue RNCP, Secrétaire de l’ARRNCP

Vous pouvez retrouver les solutions d’Élise à destination des praticiens de médecine non conventionnelle via les liens ci-dessous :

• Le pack client du praticien (comprenant 2 docs : CGV et politique RGPD)
• Le site internet du praticien (pack et audit flash)