Webinaire organisé par Numetik Avocats, le 21 novembre à 10h.
Le contexte
Face à l’essor du marché de la santé naturelle non reconnue officiellement, les autorités multiplient les contrôles des naturopathes, réflexologues, hypnotiseurs, etc et vérifient notamment la conformité de leur site internet (CNIL, DGCCRF).
Dans son dernier communiqué de mars 2022, la DGCCRF annonce avoir étendu ses contrôles et constaté que près de 66% des praticiens contrôlés ne respectent pas les lois en vigueur.
Le sommaire :
- La page des mentions légales
- La Politique sur les données personnelles
- Les règles sur les cookies (traceurs)
- Les termes à éviter sur le site
Informations pratiques
- Gratuit (inscription obligatoire)
- Durée 1h
- En ligne
Sanctions maximales en cas de manquement aux obligations légales
• jusqu’à 375 000 d’€ pour des mentions légales incomplètes
• jusqu’à 20 millions d’€ pour non-respect des règles RGPD
• jusqu’à 300 000 d’€ d’amende pour pratiques commerciales trompeuses
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