La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.
Mentions sur votre site internet
Les obligations à respecter sont différentes selon le statut de votre entreprise.
Mentions obligatoires complémentaires, selon votre activité
En plus de ces mentions légales obligatoires, vous devez vous conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement a trait au respect de la vie privée de vos visiteurs.
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